Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chardeau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 00411
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... ET LE SIEUR Z... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU 9 JUIN 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 03431
03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Droit de préemption.... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE, DONT LE SIEGE EST ... A NEVERS NIEVRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 94851
17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT", SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 94912
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Absence -... ...M. Chardeau...Requête du sieur X... tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1973 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de décisions du 22 novembre 1967 et 1er février 1968 par lesquelles la commission du troisième cycle de la faculté de droit de Paris et le doyen de cette faculté lui ont refusé l'autorisation de s'inscrire en première année de doctorat de troisième cycle, ensemble à l'annulation desdites décisions...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 95510
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Services occasionnels - Notion. 65-02 Des services de transports effectués à la demande et... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... JOSEPHINE DEMEURANT A POGGIO-MEZZANA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1974 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 96570
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98294
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Recrutement... ...M. Chardeau...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 25 NOVEMBRE 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LOURDES A REFUSE DE LA NOMMER AU POSTE DE LABORANTINE A CET HOPITAL A LA SUITE DE SA REUSSITE AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE LA REGION DES HAUTES-PYRENEES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98426
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL I.G.N. , DONT LE SIEGE EST A ... DE GRENELLE 7EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1975, ET TENDANT ACE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET CONDAMNE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 98442
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 98943
65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de voyageurs - Services de transports dépendant d'un fonds de commerce - Effets... ...M. Chardeau...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE REFUSANT DE TRANSFERER A LA DAME A..., NEE Z... CLAUDINE DES Y... DE SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS INSCRITS AU NOM DE MM. BUZZOLINI FRERES A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE ; VU LES DECRETS DES 19 AVRIL 1934 ET 14 NOVEMBRE 1949...
