Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chandernagor dans la jurisprudence francophone - page 3

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chandernagor...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu le réquisitoire en date du 18 décembre 1987 par lequel le procureur général de la République a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités avant affecté la gestion du centre hospitalier spécialisé de...