Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2010, 09PA00125,09PA00187
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu I°, sous le n° 09PA00125, la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. A...demande à la Cour, en tant que débiteur solidaire d'une partie des impositions auxquelles la SOCIETE FELICIA SILHOUETTE PARISIENNE a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 : 1° d'annuler le jugement n°s 0313561 et 0313568 en date du 10 novembre 2008, par lequel le...
