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67 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 92PA00603

...M. Chanel... 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Absence - Elimination de déchets effectuée sur le territoire français pour le compte d'une société étrangère - Impossibilité de se prévaloir de l'article 242-0 M de l'annexe II au C.G.I.. 19-06-02-08-03-06 L'élimination de déchets de collectivités étrangères, dont une société étrangère a la responsabilité en tant que prestataire de service, donne lieu à l'accomplissement d'un travail en France...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 février 1993, 92PA00716

...M. Chanel... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger article 81 A du C.G.I. - Dispositions du II de l'article 81 A du C.G.I. - Activités dont les rémunérations entrent dans le champ du II de l'article 81 A du C.G.I. - Ingénieur-conseil participant à la construction d'un navire en Corée du Sud. 19-04-02-07-01 Un contribuable salarié d'une société établie en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 mars 1992, 90PA00917 et 90PA00918

...M. Chanel... 19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Opérations de transport - Taxe sur la valeur ajoutée supportée à l'occasion d'une opération de transport en France réalisée par une société étrangère - Absence de remboursement au titre des articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au C.G.I. 1. 19-06-02-01-02, 19-06-02-08-03-06 En application de l'article 259 A du code général des impôts instituant, pour les prestations de transport et leurs accessoires, une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 septembre 1992, 91PA00347

...M. Chanel... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Dispositions transitoires prévues par la loi du 29 décembre 1978 - Modalités d'application des articles 24 à 48 de la loi - Mesures transitoires prévues par le décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 en application de l'article 49 de la loi. 19-06-02-02 Il résulte des dispositions des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, entrées en vigueur le 1er janvier 1979 conformément à l'article 49 de la loi et du décret n° 79-40 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mars 1992, 90PA00764

...M. Chanel... 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE -Taxation à la fois de crédits bancaires inexpliqués et de dépenses non justifiées pouvant avoir été financées par ces crédits - Double imposition oui. 19-04-01-02-05-02 Contribuable ayant été taxé sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à la fois à raison de l'acquisition en 1980 de parts d'une société civile immobilière et d'une sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1993, 90PA01032

...M. Chanel... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en cas de reprise ou de redressement - Point de départ du délai. 19-02-02-02 Pour l'application de l'article 1932-5 du code général des impôts, repris à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirait le 31 décembre de la 4ème année suivant celle au titre de laquelle les redressements avaient été régulièrement notifiés, courait non à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mai 1992, 89PA01406

...M. Chanel... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Navire pétrolier en état de naviguer utilisé en un point fixe et aménagé à des fins commerciales art. 22 de la division II de la section III du code des impôts directs de la Polynésie française. 19-03-03-01 La société propriétaire d'un navire pétrolier est imposable à l'impôt foncier au titre des années 1986 et 1987 en vertu de l'article 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 avril 1992, 91PA00248

...M. Chanel... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae - Compétence pour notifier des redressements consécutifs à des vérifications ou à des contrôles. 19-01-03-01-02-03 L'agent compétent pour effectuer les vérifications ou les contrôles l'est aussi pour notifier les redressements consécutifs à ces contrôles. ...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1991 présentée par M. Jacques-Philippe X... demeurant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 91PA00963

...M. Chanel... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Reconstitution de la base d'imposition - Calcul du coefficient moyen pondéré de marge à partir du montant des ventes - Méthode viciée dans son principe. 19-04-02-01-06-01-02, 19-06-02-07-04 Est viciée dans son principe la méthode de reconstitution du bénéfice imposable qui consiste à appliquer aux achats hors taxes revendus un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1992, 90PA00184

...M. Chanel... 19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Mutations de cote article 1404 du C.G.I. - Cas où l'administration a été saisie d'une réclamation par le contribuable imposé à tort - Taxe due au titre d'années postérieures à celle visée par la réclamation 1. 19-03-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1400, 1404 et 1405 du code général des impôts et des articles L. 173 et R. 211-1 du livre des procédures fiscales que l'administration, quand elle a été saisie d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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