Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 33639
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A VINCENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN DATE DU 24...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 34287
54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 20707
01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCESCO Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR DU BUREAU DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE ROME ; VU LA CONSTITUTION ; VU LA CONVENTION DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 23371
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du... ...M. Bertrand...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne du 15 février 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal d'Heiltz l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte administratif du maire pour 1977 ; 2° l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 26475
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A GARCHES HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A D'UNE PART DECIDE DE NE PAS LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23024
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A MOISSAC TARN-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 17...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23372
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Bertrand...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK UNE INDEMNITE DE 1.135.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..." LE 31 MAI 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 25496
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence -... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 13EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 35147
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bertrand...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DE LA COMMISSION LOCLE D'APTITUDE DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 DECLARANT LE REQUERANT APTE AU SERVICE MILITAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 février 1982, 23352
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus.... ...M. Bertrand...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 29 JUIN 1977 LEUR REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT...
