...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité. 44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annul...

...M. Berger... 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus de prescriptions de nuisances - Absence - Légalité - Maison de cure. 44-02-02-02 Le ministre refuse légalement d'imposer des prescriptions à la maison de cure d'un centre hospitalier dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'incinérateur de déchets, la chaufferie et le ventilateur de l'établissement provoquent des nuisances particulières...

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles. 44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel de...

...M. Berger... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Enquête publique. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact présente un caractère suffisant dès lors que des considérations sur l'augmentation du trafic routier prévisible du fait de l'extension de l'usine figurent dans le dossier d'enquête publique. 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE...