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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 97MA00847

...M. Berger... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -CADélibération reconnaissant l'utilité publique de dépenses irrégulières - Acte créateur de droit au profit du comptable de fait de ces dépenses. 01-01-06-02-01, 18-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale a reconnu l'utilité publique des dépenses à raison desquelles un élu a été déclaré comptable de fait s'analyse comme une décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 97MA01509

...M. Berger... 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ANDREI. Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 juin 1997 sous le n° 97LY01509, présentée par Mme Corinne ANDREI, demeurant avenue du Président Pierrucci, Immeuble Lorraine à Corte 20250 ; Mme ANDREI demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 98MA00595

...M. Berger... 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 avril 1998 sous le n° 98MA00595, présentée pour la société PATHE MADELEINE, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ; La société PATHE MADELEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 octobre 2000, 99MA01806

...M. Berger... 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01806, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-867, par lequel le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 24 octobre 2000, 98MA01203

...M. Berger... 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01203, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE D'HYPERMARCHES, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Docks de France Y..., par Me A... de la SCP CHAVRIER et A..., avocats ; La SOCIETE LYONNAISE D'HYPERMARCHES demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 24 octobre 2000, 98MA01854

...M. Berger... 08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1998 sous le n° 98MA01854, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 29 octobre 1997, rejetant la demande de M. Abdeslarn X... tendant à l'obtention d'une retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 24 octobre 2000, 99MA00210 et 99MA02014

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00210, présentée pour M. Paul Y..., demeurant Mas Saint-Jean "Les Imberlines" à Maussane les Alpilles 13520, par Me X..., avocat ; M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 novembre 2000, 96MA01452

...M. Berger... 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANCHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 juin 1996 sous le n° 96LY01452, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. BLANCHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 novembre 2000, 96MA01480

...M. Berger... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Michel BRUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1996 sous le n° 96LY01480, présentée par M. BRUN, demeurant Port Privé ... ; M. BRUN demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 novembre 2000, 97MA02278

...M. Berger... 39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1998 sous le n° 98MA02278, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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