Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRUNET dans la jurisprudence francophone - page 86
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| ...M. BRUNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 juin et 19 octobre 2005, présentés pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Pouyanne ; Mlle X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0501388 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de lui accorder la déduction, sans justificatif...
...M. BRUNET...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400963 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société Diadem, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Diadem le complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la société 2NS PATRIMOINE, précédemment SOKINVEST, représentée par son mandataire liquidateur Me Benoit, domicilié 17 rue de Metz à Toulouse 31071, par Me Belouis ; la société 2NS PATRIMOINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203487 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en remboursement de sa créance née du report en arrière du déficit constaté à la clôture de l'exercice 1991 d'un montant de 1 681 807 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme susmentionnée de 1...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Marie-Anne , demeurant ..., par Me Bournilhas ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301187 du 25 octobre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. BRUNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 septembre 2006, présentés pour Mme Georgine X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Peyrelongue, P. Kappelhoff-Lançon, F. Kappelhoff-Lançon, Ducorps, Asencio, Babin ; Mme Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403123 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
