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SUCCESSION - RAPPORT - MODALITE - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - SUCCESSION OUVERTE POSTERIEUREMENT AU... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A FAIT A SA FILLE ADRIENNE, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 AVRIL 1922, DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON ET DE SES DEPENDANCES A NIMES ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 25 OCTOBRE 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SON FILS SYLVAIN A... ET SON PETIT-FILS JEAN Y... PAR REPRESENTATION DE SA MERE, ADRIENNE A..., DECEDEE ; QUE SYLVAIN A... A DEMANDE "LA REDUCTION...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION LES... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX BERNARD Y..., A REJETE LA DEMANDE DE JEAN-ANDRE Y..., L'UN DES ENFANTS ET CO-HERITIERS, TENDANT A...

SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'ABATTAGE D'UN ARBRE QUI AVAIT POUSSE SUR UN TALUS SEPARANT DEUX... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE " HAIE OU FOSSE EN MASSE DE TERRE ", SEPARANT SA PARCELLE D'UN AUTRE HERBAGE QUI APPARTIENT A Y..., A CITE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU TROUBLE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN ABATTANT, LE 26 AVRIL 1960, UN CHATAIGNIER QUI AVAIT POUSSE SUR CE TALUS ; QUE LE...

MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION CHEFAA - EXERCICE - PARTAGE ANTERIEUR - EFFET DECLARATIF - PUBLICATION AUX... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 QUI DISPOSE QUE LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES OBJETS DU T. F...., ..., ..., ... ET... SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ; QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN GARANTIE... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE MILITAIRE - PLACE DE GUERRE - DECLASSEMENT - MAINTIEN DE LA SERVITUDE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS...

C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DESIGNATION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - INDICATION SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES PARTIES, LE NOM DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL INTERVIENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET QU'EN MARGE EST INSCRITE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS, AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QU'AINSI L'INDICATION OMISE PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET... ...m. blin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - ACCIDENT CAUSE... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA...