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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA00979

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00979, présentée par l'E.U.R.L. Les Meubles de Notre Dame , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par sa gérante en exercice ; La S.C.I Les Meublés de Notre Dame demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1994 et 1995, à raison d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01958

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01958, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2152 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C+ 2°/ de leur accorder la décharge desdites cotisations ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA01049

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000, sous le n° 00MA01049, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3878 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 12 décembre 1994 relatif à une somme de 236.617, 50 F afférente à l'impôt sur le revenu des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 98MA01669

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 1998 sous le n° 98MA01669, présentée pour la S.A.R.L. SPAGHETTI BURGER CLUB dont le siège social est ... représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-4324 en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à 1988 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01676

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée la S.A.R.L. SILCO International , dont le siège social est à VENCE 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes, et des cotisations complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01677

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01677, présentée la SARL SILCO INTERNATIONAL, dont le siège social est à Vence 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt qui lui ont été réclamées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01678

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01678, présentée la SARL SILCO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société SILCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage, auxquelles elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, et de décharge de l'amende fiscale qui lui avait été infligée ; 2°/ de la décharger...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA02227

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02227, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me DONGUY, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1606 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre de l'année 1988, sous l'article 80022 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 2°/ de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 20 mai 2003, 01MA01904

...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01904, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6144, n° 98-8219, n° 99-3299, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 200.000 F et une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 20 mai 2003, 01MA01906

...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01906, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6127, n° 98-8258, n° 99-3322, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 446.332 F et une somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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