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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 07 septembre 2005, 99MA01457

...M. BERNAULT...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° a statué sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01457, présentée par Me Kleniec, avocat, pour M. et Mme Georges X, ayant élu domicile ..., qui concluaient à la réformation du jugement n° 964560 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1.500.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie qui a ravagé leur propriété le 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 27 juin 2005, 99MA02037

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999, présentée par Me Kleniec, avocat, pour M. Ernest X, élisant domicile à ... et, en tant que de besoin, pour Y, élisant domicile ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre chargé des P.T.T. à sa réclamation du 30 décembre 1985 en vue...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 00MA02410

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2000, sous le n° 00MA02410, présentée par M. Jean-François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'' d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement n° 9703008 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2' de lui accorder la décharge des cotisations restant dues...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 01MA02626

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02626, présentée pour M. François X, par Me Boutten, élisant domicile ... ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900515 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biguglia à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice causé par un manquement à ses obligations contractuelles ; 2° de condamner la commune à lui payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00598

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00598, présentée pour la X, dont le siège social est situé au ..., par Me J.-L. Rinieri, avocat ; La SARL BERNARDINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 78-761 du Tribunal administratif de Bastia du 3 février 2000 ; 2°/ d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°/ de condamner la commune de Corscia aux frais d'appel ; ................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00806

...M. BERNAULT...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000, sous le n° 00MA00806, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 943891 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Set Horse des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à son nom au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités dont elles avaient été assorties ; 2°/ de décider que la société Set Horse sera rétablie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA00819

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2000 sous le n° 00MA00819, présentée pour la SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX, dont le siège social est situé à Sil Vareccio 20215, et venant aux droits de la société Entreprise Général du Bâtiment EGB, par Me G. X..., avocat ; La SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX S.I.T. demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 98-761 du Tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 2000 ; 2/ de déclarer irrecevable le recours formé par le maire de la commune de Corscia ; 3°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA02854

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02854, présentée pour la SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGEprise en son centre régional dont le siège social est sis ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet ; La requérante demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3910 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à lui payer la somme de 1.368.169,60 F assortie des intérêts de droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA01055

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01055, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT SANARY-SUR-MER-BANDOL, agissant par son président en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Sanary-Sur-Mer, 83110, par la Scp d'avocats Sur-Mauvenu et Associés ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 96-2503, 96-2512, 97-1019, 991036-1, 9900997-1 en date du 24 novembre 2000 en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 6 du 21 novembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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