Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aydalot P.PDT. dans la jurisprudence francophone - page 2

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Oeuvre collective - Coauteur - Absence de droits distincts sur l'ouvrage -... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1961, LE CENTRE DE FORMATION INTERNATIONALE DIT "CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS " A PUBLIE ET MIS EN VENTE PAR LES EDITIONS DU COMPAS UN COURS DE NAVIGATION A LA VOILE SOUS LE TITRE : " COURS DE NAVIGATION DES GLENANS " DESTINE A ETRE VENDU TANT AUX MEMBRES DU CENTRE QUE DANS LE PUBLIC ; QU'AYANT PRETENDU QU'IL ETAIT L'AUTEUR D'UNE...

1 EXPERTISE - Rapport - Opposabilité - Expertise diligentée dans une autre affaire - Instance ayant le même objet. * PREUVE EN GENERAL -... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1960, LORS D'UN PELERINAGE DES GITANS AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, BALLARDO DIT MANITAS DE PLATA, A INTERPRETE A LA GUITARE UN CERTAIN NOMBRE D'AIRS DE MUSIQUE QUI FURENT AUSSITOT ENREGISTRES PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE PARIS-RECORDS, EDITANT LES DISQUES "PRESIDENT " ; QU'EN JUILLET 1964 LE DISQUE REALISE A PARTIR DE CET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Administration de la communauté en cours d'instance - Article 243 du Code civil - Vente d'un immeuble commun par... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS SUPPOSE COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE LE SECOND N'ATTACHE UN EFFET SUSPENSIF AUX DELAIS DES VOIES DE RECOURS QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE...

CHEMINS DE FER - Marchandises - Animaux vivants - Perte ou avarie - Soins incombant à l'expéditeur - Recherche - Nécessité. * ANIMAUX -... ...M. Aydalot P.PDT...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-12 578 ET 68-12 184; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 68-12 578 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX LACOMBE TIL POUR FAIRE TRANSPORTER, PAR FER DE PARIS A CAGNES-SUR-MER, UN CHEVAL DE COURSE LUI APPARTENANT QUI, A L'ARRIVEE A DESTINATION DU WAGON LE RENFERMANT, A ETE TROUVE MORT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1968 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROUELLO, MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES PRODUCTIONS AU PASSIF SANS SE PREOCCUPER DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIF REALISABLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux -... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1969 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RJF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE DU CHOIX ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, SE FONDER A LA FOIS SUR CET ELEMENT ET SUR L'ABSENCE DE TENUE D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Extension - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967 - Application dans le... ...M. Aydalot P.PDT...VU LES ARTICLES 101 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT RIDEZ ET CIE A FAIT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Clause limitative - Preuve - Charge - Affichage de la clause dans des lieux publics -... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE QUI, LE 29 MARS 1958, AVAIT PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION D'AIR FRANCE, A, A L'ARRIVEE A PALMA DE X..., ETE DIRIGE AVEC LES AUTRES VOYAGEURS, DE L'AIRE DE DEBARQUEMENT AUX BATIMENTS DE L'AEROGARE, PAR UNE PREPOSEE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'AU COURS DU TRAJET, MACHE A POSE LE PIED SUR UNE DALLE QUI S'EST BRISEE, ET EST...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'EFFET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GIL A ETE DECLARE COUPABLE ET CAYRE CIVILEMENT RESPONSABLE, JEAN-CLAUDE X..., ALORS AGE DE 13 ANS ET FILS D'UN ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE SON HOSPITALISATION POUR LA VIE ENTIERE; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Rapport du commissaire aux comptes - Mentions... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 AVRIL 1967 D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ANONYME ECHAFAUDAGES TUBULAIRES MILLS DE L'INSUFFISANCE DU RAPPORT SPECIAL PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LADITE SOCIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE X... 23 AVRIL 1963, ET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, LE 8...