Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ausset dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 57 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mai 1965, 63-10.598
...M AUSSET...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 25 AOUT 1952 ET 9 SEPTEMBRE 1956, A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES CO-HERITIERS AUX FINS DE VOIR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS ET ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DECIDE QUE Y... DEVRAIT TENIR COMPTE AUX SUCCESSIONS DES FRUITS...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mai 1965, 63-11.291
...M AUSSET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1942, UN APPARTEMENT SIS A AJACCIO FUT PARTAGE EN NATURE ENTRE Z...ET SA SOEUR, DAME A... ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE ENTRE LES AYANTS CAUSE DES CO-PARTAGEANTS, A SAVOIR DOMINIQUE X..., AYANT CAUSE DE Z...ET AUJOURD'HUI LUI-MEME REPRESENTE PAR SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ET FRANCOIS Y..., AYANT CAUSE DE DAME A...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mai 1965, 63-11.863
...M AUSSET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE AUTORISE A VENDRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE Y...POUR LE PRIX DE 200000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y...FAISANT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DEMOISELLE Z...ETAIT SUSPECT ET RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LE TEMOIGNAGE DE A...ET CELUI DE B..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1965, 64-10375
...M.Ausset...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION NE SERA SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1965, 64-10383
...M.Ausset...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES EXERCES PAR Y..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SQUARE DURANTE A NICE, CONTRE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, DECIDE QUE CETTE DAME N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX CHARGES CORRESPONDANT AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ET A LA TRANSFORMATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR, ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DU CAHIER DES CHARGES, L'ASCENSEUR EST COMPRIS DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES FRAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1965, 63-10713
CASSATION - INTERET - VENTE - RESOLUTION - FONDEMENT - INEXACTITUDE UN DEMANDEUR EN CASSATION EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE... ...M AUSSET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS ET GRIEFS DE X...ET DE LA SOCIETE MAX X..., LA VENTE D'UNE MOTOCYCLETTE PAR EUX CONSENTIE A Y... ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR LE VENDEUR DE NE PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1965, 64-10204
ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES A L'ASSURE -... ...M AUSSET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X...
