Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 313456
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF ANCIEN ART. 1761 DU... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 mai 2010, 339426
...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône d'indiquer à M. A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 72 heures à compter de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 313576
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322711
...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2008 et 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU BASTAN, dont le siège est 1565, chemin du Jouliou à Roques-sur-Garonne 31120 ; la SCI DU BASTAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la SA Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage, de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 324531
65-01-02-05 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. PERSONNEL DE LA SNCF. - COMPÉTENCE POUR ASSURER LA DESSERTE DE LIGNES RÉGIONALES DE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS, dont le siège est La Haute Borne B.P. 59 à Rivery 80136 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 315076
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2008 du tribunal administratif de Limoges en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 13 juin 2005 concédant à Mme A une pension de réversion, en ce qu'il n'a pas pris en compte...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 312594
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CJA. 17-05 Une... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 298206 du 28 novembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 5 juillet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONTESTATION D'UN... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 322502
...M. Arrighi de Casanova...Vu 1°, sous le n° 322502, l'ordonnance du 13 novembre 2008, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Guy A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 septembre 2008...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332626
...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a radié des cadres des professeurs...
