Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ANTONETTI dans la jurisprudence francophone - page 90
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 septembre 2022, 20MA00787
19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...M. ANTONETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 29 499 euros en droits, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la...
