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ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - DOMMAGES DE GUERRE - ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER L'ARCHITECTE,... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1946, LA DAME Y... A CHARGE L'ARCHITECTE A... DE CONSTITUER LE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE SA VILLA, SINISTREE, A LANGRUNE-SUR-MER ; QUE REPROCHANT A CET ARCHITECTE D'AVOIR NEGLIGE DE REMPLIR SA MISSION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCTROI...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DU MARI - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL LE JUGEMENT DE... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS FORMEE PAR DAME ELIANE A..., EPOUSE Y..., A LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE, A SON PROFIT PAR MARCEL A..., DECEDE LE 9 JANVIER 1961, LA DECISION A...

ADOPTION - REVOCATION - CONDITIONS - MOTIFS GRAVES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU' EN L'ESPECE, L'ARRET CONFIRMATIF RAPPELLE ET APPRECIE LES FAITS...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN PLAFOND - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR - RESPONSABILITE... ...m...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE DEMOISELLE X..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT LOUE, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE CE SINISTRE DU A L'OXYDATION DES CLOUS EN FER LIANT LES LATTES AUX SOLIVES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE FAUTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET QUE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE CETTE OXYDATION N'EST PAS DUE A...

HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - PLURALITE - DENONCIATION DE LA SECONDE SAISIE AU PREMIER SAISISSANT - OMISSION... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE L'UNION VIE SAISIT CONSERVATOIREMENT PAR X..., HUISSIER, LES MEUBLES DE Y... ; QUE, PAR LA SUITE, X...PRATIQUA DE NOUVELLES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DE TIERS, OMETTANT DE LES DENONCER AU PREMIER SAISISSANT ; QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE... ...m...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; ATTENDU QUE VEUVE...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION EN L'ETAT D'UNE ACTION EN... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A Y..., EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE,... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1958, ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTIS LE 12 JUIN 1956...

1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... ...M...SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE CHARGE, EN 1958, PAR LE COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR SE TROUVANT SUR LE MARCHEPIED AU MOMENT DU DEPART - PARTAGE DE... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATI F ATTAQUE QUE, EN GARE DE JUAN-LES-PINS, DAME X... ET SON FILS, QUI AVAIENT RETENU LEURS PLACES DANS LA VOITURE NO 72 DU TRAIN DE PARIS, AYANT CHERCHE EN VAIN CE WAGON A SON EMPLACEMENT, MONTERENT SUR LE MARCHE-PIED DU WAGON NO 71 ALORS QUE LE TRAIN SE METTAIT EN MARCHE ; QUE DAME X... TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...