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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 151956
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 12 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 152604
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant chez M. Y... ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 10 septembre 1993 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 2 septembre 1993 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a décidé leur...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 152786
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.Lahcen X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 152797
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 159781
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Penka X..., demeurant au centre de détention de Lesquin, chemin de la Grève à Lesquin 59810 ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 159782
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1994, présentée par M. Zdravko X... demeurant au centre de rétention de Lesquin, chemin de la grève à Lesquin 59810 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 162487
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT SIDI X..., demeurant ... ; M. Y... SIDI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1994 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de M...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 163020
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SI MAMMAR demeurant ... ; M. X... SI MAMMAR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 169085
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. SOUARE ; Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. SOUARE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 173411
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YANDA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. YANDA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la...