Recherche de dont les audiences ont été présidées par M STIRN dans la jurisprudence francophone - page 295

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. QUIAVOLOCA X... demeurant chez M. Ngeto Y... ... ; M. QUIAVOLOCA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet du departement de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...