La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 24
Page 24 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 307542
14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNICONFORM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 308578
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE SERVICES RADIOPHONIQUES ET DE... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Lagardère Active à changer la dénomination des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309028
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris 75008 ; le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 12 mars 2007 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens arrêtant le règlement de procédures budgétaires et comptables de l'ordre, ensemble la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 311820
...M. Stirn...Vu, 1° sous le numéro 311820, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 23 octobre 2003 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. Bertrand C à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 66 ares de terres sises à Laventie et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 311903
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS - DIFFUSION PAR... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas s'opposer à l'utilisation des logos soumis à son agrément pour les services Virgin Radio et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 315699
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue François 1er à Paris 75008 et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES, dont le siège est à la même adresse ; la SOCIETE MCM et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision LTF qu'elle édite en NRJ Paris ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 329982
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - 1 PROCÉDURE - A... ...M. Stirn...Vu le jugement du 15 juillet 2009, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Alec A tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision du préfet de police du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 296011
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2005 par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 297877
18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - ABSENCE - RECETTES RETIRÉES DE SON ACTIVITÉ PROPRE PAR UN... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2006, 2 janvier 2007 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est à Rosny-sous-Bois 93561 ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 304300
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTER CONFORT, dont le siège est 97, boulevard Diderot à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE INTER CONFORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-279 du 14 décembre 2006 par laquelle la Commission nationale de...
