La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 21
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 290937
17-03-02-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims 51100, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 301654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 308231
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 22 septembre 2006...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311831
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 311831, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION ALTO - ALTERNATIVE AUX LIGNES NOUVELLES DU TGV OUEST, la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALLEE, représentée par son maire, l'ASSOCIATION LA QUINTE CONTRE LA NOUVELLE LIGNE, dont le siège est 30, rue Principale à La Quinte...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311990
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 317080
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour Mme A agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 319736
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - PROCÉDURE DE SANCTION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321524
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10, rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 31094, représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon à Marseille 13005, représentée par son gérant ; les sociétés JR INTERNATIONAL et ALPOTEC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2008 du ministre du logement et de la ville et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 332785
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre et 16 novembre 2009, présentés par M. Mamadou Sanoussy A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 333914
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses quatre enfants, Moyen, Tusher, Tushin et Shaheen, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur...
