La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 16
Page 16 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309546
26 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-192 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309547
26 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 310749
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 943/MTE du 23 juin 2006 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française, en tant qu'il a exclu de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 311694
54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - DÉLIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE AU BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÉCÉDENT PERMIS, SUR LE MÊME... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est à Le Mottier 38260 ; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 5 octobre 2005 du tribunal administratif de Grenoble, ayant à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 312111
...M. Stirn...Vu, enregistrée le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 20 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 novembre 2007, par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à cette cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 314756
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Remus A, a annulé, en premier lieu, le jugement du 15 mars 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 316083
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a accordé à Mlle Fabienne A une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 316625
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 319840
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 319840, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août 2008, 17 novembre 2008 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Allan B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 du directeur de l'Office...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 322305
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - EXERCICE DE LA PHARMACIE SOUS FORME DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELARL GRANDE PHARMACIE B , dont le siège est 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900, M. Christian B, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900, Mme Isabelle A, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900 ; la SELARL GRANDE PHARMACIE B , M. Christian B et Mme Isabelle A demandent au Conseil d'Etat : 1...
