La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 12
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 328096
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 328096, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est 420, rue Estienne d'Orves à Colombes 92700 ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Teva Classics une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Lévocétirizine Teva en comprimés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 330754
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est Téléport 4-Asterama 2, BP 90203, Avenue Thomas Edison à Chasseneuil-du-Poitou 86960 ; l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 331412
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; Vu l'appel, enregistré le 3 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 332409
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes en vue de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par le procureur près le tribunal de grande instance de Nîmes à la suite de la transmission du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 335101
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MENARINI FRANCE, dont le siège est 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son président-directeur général délégué ; la SOCIETE MENARINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 337411
...M. Stirn...Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé sa radiation du droit au revenu de solidarité active et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 339082
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - SANCTIONS PÉCUNIAIRES EN CAS DE MANQUEMENTS AU CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant que la cour statue sur l'appel de la CLINIQUE AMBROISE PARE tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de remboursement de la part...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2010, 340250
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2010, 338219
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2010, présentée par M. Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ C épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Rabat Maroc, refusant un visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juin 2010, 340023
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sultan B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de ... et Mme Asset A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refus...
