La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 289
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 331050
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick B, demeurant ..., M. Eric B, demeurant ..., M. Marcel A, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE, dont le siège est à La Haute Perrauderie à Bais 35680 ; Mme B, M. B, M. A et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 341685
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DÉTERMINATION DU CHAMP... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale du 12 juillet 2007 rejetant sa demande de majoration de pension...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307417
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social est situé 9, route de Lauterbourg à Wissembourg 67160 ; la SARL EURO AGRAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 319736
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - PROCÉDURE DE SANCTION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 316625
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2010, 340250
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 317006
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 octobre 2006...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302030
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 334156
49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES CIMETIÈRES. - ATTRIBUTION SUCCESSIVE DE LA MÊME PARCELLE À DEUX CONCESSIONNAIRES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° D8BX00255 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement...
