La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 30
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 143983
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bayram X..., élisant domicile pour la présente instance auprès de la Ligue des droits de l'homme B.P. 32 à Mantes-Gambetta 78200 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 159870
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de .... X... . ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... . devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
