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BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... ...M. Guillot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 16 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... ...M. GUILLOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE, APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE - BAILLEUR... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; 65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL...

EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 31 OCTOBRE 1962 LES CONSORTS X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE " LES PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y..., PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER A, POUR CE MOTIF, DONNE CONGE A SES...

ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - APPLICATION OUI LES DECIMES ADDITIONNELS... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE, EN SON ALINEA 2, QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT D'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ; QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DUNOUVEAU BAIL ; QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, X... A NOTIFIE UN...