Recherche de dont les audiences ont été présidées par M GUILLOT dans la jurisprudence francophone - page 116

1° VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE CREDIT - PORTEE QUANT A LA VENTE 1° EN L'ETAT D'UN CREDIT... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y..., TRANSPORTEUR, DESIRANT VENDRE UN CAMION AUTOMOBILE, S'EST ADRESSE A Z..., QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC A..., AVEC LEQUEL Y...A CONCLU LA VENTE POUR UN PRIX DE 3. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS, DONT 2. 300. 000 PAYABLES COMPTANT ET 700. 000 PAYABLES A TERME, QUE A..., SANS ARGENT POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT SALARIE - RECOUVREMENT DE CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN L'ETAT DE LA REVOCATION... ...M. Guillot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 5 AVRIL 1960 QUE LA SOCIETE DITE " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS " AVAIT CONFIE A X... DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS ; QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE ", PRETENDANT QUE X... NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS, A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - LOCATION DE MATERIEL - PERTE - DIFFICULTES PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AIX A JUGE QUE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ETAIENT RESPONSABLES DE LA PERTE DE LA DRAGUE, QUE LA SOCIETE ACHAT-VENTE DE MATERIELS D'ENTREPRISE A.V.E.M.E. AVAIT DONNEE EN LOCATION A L'ENTREPISE MONOD ET QUI A COULE LE 15 OCTOBRE 1951 DANS LE PORT DE LA CIOTAT ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LESDITS CHANTIERS NAVALS A PAYER 350.000 NOUVEAUX FRANCS DE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - HOTELIER - RESPONSABILITE - VOL - VOL AVEC FORCE ARMEE 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN... ...M. Guillot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 MARS 1962 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ACTION EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE -... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963, ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES IMMOBILIERES S. T. E. I. ET A LA SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE SO. TO. CO. GI. DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEVANT SERVIR A GARANTIR UN EMPRUNT QUE VOULAIT CONTRACTER CETTE DERNIERE, LES...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 DECEMBRE 1958 QU'UNE CARGAISON DE MUNITIONS DE SURETE ET D'ARTIFICES CHARGEE EN PONTEE A MARSEILLE PAR MM. X..., D... ET Z..., SUR LE NAVIRE "MONDARA" AFFRETE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS", FUT TRANSPORTEE, SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, A PHILIPPEVILLE, POUR Y ETRE DELIVREE NOMINATIVEMENT A MM. B...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS... ...M. Guillot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DU TRANSPORTEUR - PORTEE... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE DISTINCTE DEVANT LA COUR, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT NOTAMMENT...

LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LAMPES ELECTRIQUES DONT L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES LAMPES NEA SUIVANT UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1954, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - DECLARATION - PRODUCTION - LITIGES INTERESSANT L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES - OPPOSABILITE DE LA... ...M. Guillot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ; ATTENDU QUE POUR...