Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DE MONTERA dans la jurisprudence francophone - page 4

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES SUR... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ; MAIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES...

1 MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - RENONCIATION A EN CONTESTER LA VALIDITE - ACCEPTATION SANS RESERVES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, MARTURANO, AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE ANONYME CHENONCEAUX LUI AVAIT DONNE LE 1ER OCTOBRE 1964, A VENDU, POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, A DEMOISELLE LUCETTE X... OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE A CETTE...

SERVITUDE - PUISAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - TRAVAUX D'AMENEE D 'EAU SUR LE FONDS DOMINANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, A FAIRE LES TRAVAUX D'AMENEE D'EAU SUR LE FONDS DE PRADAL ET A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 200 FRANCS POUR L'ACHAT D'UNE POMPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRADAL FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN TEL...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - DIFFERENCE DE REDACTION ENTRE LES DEUX... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A RENONCE AU BENEFICE DE DEUX PROMESSES DE VENTE CONSENTIES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR DAME X..., MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS " SUR LES FONDS A PROVENIR DE LA VENTE " QU'ELLE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX Y..., B... D'UNE PARTIE DE CES BIENS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - INDIVISION - IMMEUBLE - GROUPEMENT CONSTITUE EN VUE DE SON ACQUISITION - CONSTATATIONS DE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE KWONG AH KY, DE NATIONALITE CHINOISE, S'EST RENDU ACQUEREUR EN 1928 D'UN IMMEUBLE, SIS A PAPEETE RUE DE LA PETITE-POLOGNE, QU'IL A ENSUITE VENDU LE 18 AVRIL 1932 A CHENG SAO ; QUE, CE DERNIER AYANT DONNE PROCURATION GENERALE A NEUF DE SES COMPATRIOTES " POUR CINQ QUELCONQUES MANDATAIRES AGIR CONJOINTEMENT MAIS NON...

ECHANGE - DEFINITION - DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES - SOULTE IMPORTANTE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1959, ARMAND ET JEAN-PAUL C... ONT DECLARE, COMME CONSEQUENCE ET CONDITION ESSENTIELLE DE LA VENTE DE TERRES CONSENTIE LE MEME JOUR A DANIEL Y..., CEDER A CELUI-CI L'ENTIERE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS FONT VALOIR EN ASSOCIATION A CARTIGNY, MONS-EN-CHAUSSEE ET ESTREES SUR ENVIRON 205 HECTARES, S'ENGAGER EXPRESSEMENT A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE. * PRESCRIPTION... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME C..., VEUVE D'X... ANTOINE, DAME B... ET X... DOMINIQUE ONT, LE 21 MARS 1964, ASSIGNE ROMANI FRANCOIS EN REVENDICATION " DE LA PARCELLE N° 133, SECTION A, DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA ", TERRAIN DONT IL AVAIT LA POSSESSION, QU'IL...