Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par une association... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, 17 JUIN 1981 STATUANT EN MATIERE DE TIMBRE, D'AVOIR RETENU LES ELEMENTS D'UN MEMOIRE DES CONTRIBUABLES QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSTRUCTION DES INSTANCES EN MATIERE DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Clause... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS SOCIETE JOULIE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE ITALIE A LAVERUNE FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST ADRESSEE A M MARCEL X...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence aux documents de la cause - Documents de la cause -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'UNE INDEMNITE DUE PAR M Y... A M X... EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 29 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE DAVUM A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE BAYARDON FRERES SOCIETE BAYARDON DES TOLES DONT UN CERTAIN NOMBRE MAL PROTEGEES AU COURS DU TRANSPORT SONT ARRIVEES ROUILLEES ; QUE LA SOCIETE BAYARDON ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'EXPEDITION FRANCO PREVUE AU CONTRAT METTAIT LES RISQUES DU TRANSPORT A LA CHARGE DU VENDEUR, A RETENU UNE PARTIE DU PRIX ; QUE LA SOCIETE DAVUM L'A...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes. ... ...Pdt. M. Baudoin...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juin 1981 les époux X... ont conclu du 17 mars 1974 au 19 novembre 1976 dix conventions successives avec la "Société Commerciale Industrielle et Agricole du Vaucluse" SOCIAG pour engraisser et vendre des porcs ; qu'aux termes de ces divers contrats, la SOCIAG s'était engagée à fournir les aliments et à vendre les porcs engraissés, qu'elle a ouvert un compte au Crédit agricole pour financer l'opération et...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Vente - Vente mobilière - Vente de gré à gré - Possibilité non -... ...Pdt M Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,15 DECEMBRE 1980 QUE M MARCEL X... A ETE MIS, LE 13 JUILLET 1978, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI LE 5 AVRIL 1979 EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL A VENDU A M Z..., LE 6 JUILLET 1978,56 CHEVAUX DE COURSES, QUE CETTE VENTE AYANT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE PAR UNE DECISION DU 4 JANVIER 1979, EXECUTOIRE PAR PROVISION ET CONFIRMEE EN APPEL, LES SYNDICS ONT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement opéré par un employé en service - Coiffeur - Avertissement... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE SOCIETE SHCM ET LA SOCIETE SALRAI HENRY COUTANT LA SOCIETE SALRAI, EXPLOITANT CHACUNE UN SALON DE COIFFURE, DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CESARE EXPLOITANT ELLE AUSSI UN SALON DE COIFFURE, CONTRE M Z..., SON DIRECTEUR, AINSI QUE CONTRE MM...

SOCIETE ANONYME - Apports - Commissaire aux apports - Faute - Evaluation excessive d'un apport - Augmentation du capital social - Croyance des... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 JUIN 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1980 QUE LES SOCIETES RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU LES SOCIETES ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DERVAUX LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Pdt M. Baudoin...DONNE ACTE A MME Y... QU'ELLE DECLARE APPUYER LES PRETENTIONS DE M Z..., ES QUALITES ET, EN RAISON DE SON INTERET A LE FAIRE POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, LA RECOIT EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 17 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DEBOUTE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE CONSERVES ET DE SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE SOCIETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Décision arguée de méconnaissance... ...Pdt M. Baudoin...JOINT LE POURVOI N° 82-11691 FORME PAR MMES Y... ET LE POURVOI N° 82-12516 FORME PAR M GASTON Y... QUI ATTAQUENT LE MEME ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET CONFIRMATIF PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 QUE PAR ACTES DES 23 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A LEURS TROIS FILLES DE LA NUE-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE ET DES MEUBLES QUI DEPENDAIENT EGALEMENT DE LA COMMUNAUTE, QUE M Y...