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1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUY DE GIRARD DE Y..., A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'UN ARTICLE POLITIQUE QUE LOUIS B... A... DE Y... AVAIT SIGNE " LOUIS DE Y... ", A ASSIGNE CELUI-CI POUR S'ETENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ET CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON...

ETAT-CIVIL - RECTIFICATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION - ETAT-CIVIL -... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE...

ETAT-CIVIL - RECTIFICATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION - ETAT-CIVIL -... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT...

1 TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - CODICILLE - SIGNATURE - MENTION EN TETE DU CORPS DE L'ACTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 2 AOUT 1965, AVAIT, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 30 AVRIL 1962, COMPLETE PAR UN CODICILLE MYSTIQUE DU 20 AVRIL 1963, DESIGNE LABORIE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL ET D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS, NOTAMMENT AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... ; QUE LABORIE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PAR ORDONNANCE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - BIENS RESERVES - DEFINITION - DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - DEFAUT DE PARTICIPATION... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A UNE PROPRIETE ACQUISE PAR DAME X... LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE PAR LADITE DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI A CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE EN PROPORTION DE SES FACULTES, PAYANT...

COMMUNAUTE - ACTIF - DISPOSITION - DONATION PAR LE MARI - ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS - ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL - APPRECIATION... .... PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR SYLVAIN Z... A... A SES Y... RENE ET ROLAND X... MOTIFS QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET QU'ELLE AVAIT ETE EN TOUT CAS CONFIRMEE PAR LA VEUVE DU DONATEUR...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - FONDS DE COMMERCE - POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION DES INTERETS EN... .... PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI DES EPOUX PIERRE X... ET FRADJA ZYLBERING, CHACUN DE CEUX-CI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION POUR HOMMES ET CHEMISERIE, SIS A PERPIGNAN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LES DEUX DEMANDES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - MODIFICATION - VEHICULE - ADJONCTION D'UNE REMORQUE - CAS DE NON ASSURANCE. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 25 MARS 1966 A LA DEMOISELLE X... QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LA VOITURE APPARTENANT A TOULOUDJIAN REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE, AU MOTIF...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - VENTE - IMMEUBLE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR - INSTANCE... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE EN COURS OPPOSANT AU VENDEUR UN SIEUR BOUDIER Y... EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE QUE L 'OCCUPATION DU DOMAINE ET D'UN POURVOI EN CASSATION...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...PDT M. DEDIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ET DAME Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIENT FAIT INSERER, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, UNE CLAUSE N° 9 SELON LAQUELLE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PENDANT LE MARIAGE, A CONDITION DE LE PRENDRE...