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1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DU TAUX DES PRIMES - CLAUSE DE RESILIATION... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BARTHES ETAIT ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, EN VERTU, D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 25 JUILLET 1947; QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, POUVAIENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE...