Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 15

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Rénovation non assimilable à la construction d'un ouvrage - Effet. 1° VENTE -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994, que Mme X..., avec le concours de la société Etude immobilière Desert, agent immobilier, a, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, acquis de la société Brothe-Grignand un appartement dans un immeuble en copropriété en cours de rénovation ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Amélioration - Chauffage collectif - Remplacement du... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; Attendu que, pour débouter M. X..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1990 et décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel...