Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 5

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. URBANISME - Plan... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pino, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 novembre 1993 qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols et pour poursuite desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 20 000 francs...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Brigade de recherches de la Gendarmerie. ENQUETE PRELIMINAIRE -... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 1er mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...