Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PECHE-MONTREUIL dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs L'obligation de motiver un jugement posée par l'article 455 du NCPC n'interdit pas au juge de s'approprier les... ...Président : M. PECHE-MONTREUIL...Selon facture en date du 10 novembre 1992, la société ETABLISSEMENTS JULES Z... a vendu à la société ABARI, établie à LIBREVILLE au GABON, 220 colis de friperie d'une valeur de 127.435 francs. Une avance de 40.000 francs a été faite par l'acheteur sur cette facture. Selon connaissement n° 4005 émis à STRASBOURG le 23 novembre 1992, la société NAVALE DELMAS AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société DELMAS, a pris...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage Si l'article 873 du NCPC permet au juge des référés de prendre... ...Président : M. PECHE-MONTREUIL...La société anonyme GERARD X... INTERNATIONAL GMI, spécialisée dans une activité de services au profit de l'industrie pharmaceutique, était locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société INTERBAIL, d'un immeuble à usage de bureaux situé à BOULOGNE-BILLANCOURT dont elle sous-louait une partie. Pour faire face à des difficultés financières, la société GMI a acquis l'immeuble le 30 septembre 1991, en levant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Celui qui élabore une méthode d'analyse des linéaires et de... ...Président : M. PECHE-MONTREUIL...Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public. Il a fondé le 23 janvier 1985 la société CRM afin de commercialiser auprès des fabricants de produits électroménagers et de produits électroniques de loisirs sa méthodologie et ses outils d'analyse des linéaires sous forme de "DOSSIERS CRM...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport Le contrat de transport de marchandise est la convention par laquelle le... ...Président : M. PECHE-MONTREUIL...A compter du 1er février 1994, prenant la suite de MULTIFROID SERVICES, la société LAPCANOR a assuré le transport de produits de la société CHAMBOURCY depuis les entrepôts de cette dernière jusqu'aux entrepôts ou magasins de ses clients. Il est constant que CHAMBOURCY n'a pas réglé cinq factures de LAPCANOR pour un montant total, à l'origine de 310.623,73 francs TTC. CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de manquements par...