Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. NICOT conseiller dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6385, que la société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D...

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoda, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n 12, Panama, en cassation du jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etga, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dortaz, société de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danfe, société anonyme, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corntoner, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Pénalités et sanctions - Prescription - Mise en demeure -... ...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruntell, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Poursuite - Avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite... ...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant La Ville es Denis, 22130 Corseul, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit du receveur principal des Impôts de Dinan, domicilié en cette qualité rue Salle Gourdine, 22100 Dinan, défendeur...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Notaire - Responsabilité du rédacteur d'acte - Devoir de conseil. ... ...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Guillemot-Augagneur-Pin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Voies du recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité après rectification opérée... ...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de...