Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Monguillan dans la jurisprudence francophone

VENTE - Indivision. ... ...Président : M. Monguillan...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 23 avril 1971, une société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce fut formée entre veuve X..., qui, propriétaire du fonds, en faisait apport dans des conditions sur lesquelles les parties sont en désaccord, tandis que sa fille Claudine, apportait une créance de salaires et son industrie ; que Claudine X... ayant épousé Chadi, puis étant décédée en laissant son mari pour héritier, il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

1 CREDIT-BAIL - DEFINITION - CONTRAT - ANTERIORITE PAR RAPPORT A LA LIVRAISON DU MATERIEL - SIMPLE AMENAGEMENT DE CERTAINES CONDITIONS... ...PDT M. MONGUILLAN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1971, LA SOCIETE " COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS LOCABAIL " LOCABAIL, A, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, PASSE COMMANDE, LE 22 DECEMBRE 1967, AUX ETABLISSEMENTS CHELLES D'UN ENSEMBLE AUTOMATIQUE D'EMBOUTEILLAGE DESTINE A ETRE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ROC MAURE, QUI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - VENTE DE MACHINES - REDUCTION DU PRIX EN CAS... ...PDT M. MONGUILLAN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1970 QUE LA SOCIETE NOVASYNTHIA QUI, PAR CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIT CEDE A LA SOCIETE PLAS-ELEC SES MACHINES ET SON MATERIEL, DEVAIT RECEVOIR, EN COMPLEMENT DU PRIX, UN POURCENTAGE DE 5 % SUR LE PRODUIT DES VENTES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE NOVASYNTHIA DE SA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - CREANCIER BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE -... ...PDT M. MONGUILLAN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON...