Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLET dans la jurisprudence francophone - page 396

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008 qu'ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes contre M. X..., Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de dire, en conséquence, qu'il n'émet plus en appel aucune contestation des demandes formulées par son adversaire, alors, selon le moyen, que si les articles 960 et 961 du code de procédure...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Référé - Ordonnance ayant statué sur une exception d'incompétence et ayant mis fin à... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2008, rendu en matière de référé, que la société Greenwall a assigné la société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère et de nature à induire en erreur, en faisant figurer sur son site Internet certaines affirmations...

...M. Gillet président...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestations compensatoires par Mme X... ; que celle-ci ayant fait notifier des commandements aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal d'indisponibilité de ses...