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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 1998, 97-11315
...Président : M. CHEVREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X... épouse divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, section civile, au profit de M. Claude Z..., demeurant Résidence Plein Ciel, 21,boulevard Richemond, 14000 Caen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M...