Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boulloche dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1932, JURITEXT000007072721
...Président : M. Boulloche...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 15, 16 de la loi du 22 frimaire an 7, 2 de la loi du 22 avril 1905, 42 de la loi du 13 juillet 1925, 30 de la loi du 3 avril 1926, 1314, 1341, 1347, 1353 c. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la Mutuelle générale française-Vie s'étant rendue propriétaire d'un immeuble constituant tout l'actif de la Société immobilière du Miroir, en achetant successivement, par actes notariés distincts, toutes les actions de cette société, et le tribunal Tribunal civil de Dijon, 19 novembre 1930 ayant validé la contrainte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1925, JURITEXT000007053408
EXCUSES LEGALES - Amnistie - Excuses légales permettant d'appliquer une peine moins rigoureuse - Article 65 du code pénal - Admission - Effets... ...Pdt. M. Boulloche faisant fonctions...REJET du pourvoi de Taldire, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 février 1925, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur le Conseiller Ph. Bourgeon, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Mornet, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 309, 326 du Code pénal, 1er...
