Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1995, 94-84608
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1995, 95-82561
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Conditions. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...
