La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin - page 297

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rétractée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982 QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION...