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PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... ... GBEGAN Yacinthe - GANSE Antoine - SADJRA Hounkpê YVES MARCOS ...Vu la requête en date du 6 juin 1959 présentée par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 juin 1969 sous le n° 445 G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du Code de Procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant...

PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... ... Ministère Public YVES MARCOS ...Vu la lettre en date du 2 juin 1969 par laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation transmet à Me le Procureur Général près la Cour Suprême, aux fins de désignation d'une juridiction autre que le Tribunal de 1ère Instance de Kandi, cinq dossiers de procédures instruites contre le nommé Yves MARCOS, ex-Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Kandi et faisant l'objet de poursuites pour...