Recherche de parties:Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en... ... Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL Administración del Estado. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2010  *1 «Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution» Dans l’affaire C-118/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en... ... Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL Administración del Estado. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 9 juillet 2009  1 Affaire C-118/08 Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL contre Administración del Estado «Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de...