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Sociétés - Général ... ... S.A.M. Banque de Financement Industriel S.A. San Maria, R., G. et Autres. ...Abstract Sociétés anonymes Conseil d'Administration - Modification - Nécessité d'en aviser l'Administration - Sanction - Nullité Action en justice Société Anonyme - Président - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action Résumé L'article 5 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 impose à peine de nullité aux Sociétés Anonymes, notamment, l'obligation de signaler toutes modifications survenant dans les indications fournies dans la demande d'inscription donc la composition du Conseil d'Administration au Secrétariat du...

Matières CECA Péréquation de ferrailles Informations et vérifications Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... ... Società Industriale Acciaierie San Michele et autres Haute Autorité de la Communauté...Avis juridique important | 61962J0005 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres...

Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Informations et vérifications Matières CECA Péréquation de ferrailles ... ... Società Industriale Acciaierie San Michele et autres Haute Autorité de la Communauté...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 7 novembre 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Rappelons brièvement les faits. Par une série de lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 novembre 1961, rédigées sur papier à en-tête de la Haute Autorité, direction générale «Acier», et signées du directeur général et d'un directeur, un...