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recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... ... Sanis Health Inc. Colombie-Britannique ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général...

Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages... ... Nord Vest Pro Sani Pro SRL Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ... Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA Agenzia delle Entrate. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ... San Domenico Vetraria SpA Agenzia delle Entrate. ... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés » Dans l’affaire C‑94/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ... Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl e.a. Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CEE no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ... Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl e.a. Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 14 mars 2019  1 Affaire C‑46/18 Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl, S.s. Franco e Maurizio Artuso, Sebastiano Bolzon, Claudio Matteazzi, Roberto Tellatin contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura AGEA Regione Veneto demande de décision préjudicielle...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative SANTORO – Marque de l’Union européenne... ... Cantina e oleificio sociale di San Marzano Office de l’Union européenne pour la propriété...2018-02-09T07:23:43.958+01:00 fr fra 2018-11-09T00:52:01.091+01:00 Affaire T-102/17 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 1er février 2018.#Cantina e oleificio sociale di San Marzano contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative SANTORO – Marque de l’Union européenne...

... APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA ESPAGNE ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA c. ESPAGNE Requête no 39433/11 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2017 DÉFINITIF 10/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aparicio Navarro Reverter et García San Miguel y Orueta c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Helen Keller, Branko...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento. Renvoi préjudiciel –... ... San Valentino - Città di Levico Terme e.a. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence — Effet utile» Dans l’affaire C‑61/14, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le... ... San Valentino - Città di Levico Terme e.a. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 mai 2015  1 Affaire C‑61/14 Orizzonte Salute – Studio Infermieristico Associato contre Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino – Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri et Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia...