Recherche de parties:QY dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, QY contre Bundesrepublik Deutschland., 18/06/2024, C-753/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... QY Bundesrepublik Deutschland. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État...
| CJUE, Arrêt de la Cour, QY contre Finanzamt Österreich., 25/11/2021, C-372/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation... ... QY Finanzamt Österreich. ... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale...
