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Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel... ... Pye Phyo Tay Za Conseil de l'Union européenne. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mars 2012  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique» Dans l’affaire C-376/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel... ... Pye Phyo Tay Za Conseil de l'Union européenne. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 29 novembre 2011  1 Affaire C-376/10 P Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar — Inscription du requérant dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions» Table des...