Recherche de parties:Procedure engagee par Vincent Pierre Oberle. dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Vincent Pierre Oberle., 21/06/2018, C-20/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... Procédure engagée par Vincent Pierre Oberle. ...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 juin 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Vincent Pierre Oberle., 22/02/2018, C-20/17
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 4 – Compétence générale d’une... ... Procédure engagée par Vincent Pierre Oberle. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 février 2018 1 Affaire C‑20/17 Vincent Pierre Oberle demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Compétence générale d’une...
