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Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des... ... Jean-Michel Verelst Conseil de l'Union européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des... ... Jean-Michel Verelst Conseil de l'Union européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant...

enfants ; tribunaux ; arrêts ; profit ; demandes ; soutien alimentaires ; charge ; divorce ; application ; situations ; vertu ; parents... ... Michel Graydon ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Michel c. Graydon, 2020 CSC 24 Appel entendu et jugement rendu : 14 novembre 2019 Motifs de jugement : 18 septembre 2020 Dossier : 38498   Entre : Danelle Michel Appelante   et   Sean Graydon Intimé   - et -   West Coast Legal Education and Action Fund Association Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ... Michel Schyns Belfius Banque SA. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative... ... Torrefazione Caffè Michele Battista Srl Office de l’Union européenne pour la propriété...Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 juin 2019.#Torrefazione Caffè Michele Battista Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Battistino – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité partielle...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – marque verbale BATTISTINO –... ... Torrefazione Caffè Michele Battista Srl Office de l’Union européenne pour la propriété...Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 juin 2019 Affaire T-221/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 juin 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – marque verbale BATTISTINO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BATTISTA – Déclaration de nullité – Preuve de l’usage sérieux de la marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ... Michel Schyns Belfius Banque SA. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 février 2019  1 Affaire C‑58/18 Michel Schyns contre Belfius Banque SA demande de décision préjudicielle formée par la justice de paix du canton de Visé Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Obligation pour le prêteur de rechercher le type et le montant...

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une... ... Michelle Constance Moore, appelante Risa Lorraine Sweet, intimée ...Répertorié : Moore c. Sweet No du greffe : 37546. 2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 96 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Motifs conjoints dissidents...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut –... ... Michela Curto Parlement européen. ...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 juillet 2018  *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen – Décision de rejet de la demande...

REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 23 ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; SAISIE-IMMOBILIERE ; COMPETENCE DE LA CCJA ; DOUTE SUR LE MANDAT... ... POUENGUE Jean Michel - Dame POUENGUE Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°008/2016/PC du 13/01/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge...