Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... ... Margarita Tàpias Conseil de l'Union européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 décembre 2019 *1 « Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 » Dans l’affaire T‑527/16, Margarita...
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