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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... Andrew Marcus Henderson Novo Banco SA. ...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement CE no 1393/2007 — Articles 8, 14 et 19 — Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale — Absence de traduction de l’acte — Annexe II — Formulaire type — Absence — Conséquences...

Expropriation — Ceinture de verdure — Valeur marchande — Aucune demande courante — Évaluation par témoins-experts — Le juge refusant... ... Marcus Commission de la Capitale Nationale ...Cour Suprême du Canada Marcus c. Commission de la Capitale Nationale, 1970 R.C.S. 39 Date: 1969-10-07 Benjamin Marcus in trust Défendeur Appelant; et Commission de la Capitale Nationale Demanderesse Intimée. 1969: le 4 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du...